CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BALLONS GONFLÉS HÉLIUM (BGH)

1. Portée des conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’ensemble des transactions relatives aux produits et services proposés par Ballons Gonflés Hélium (BGH). Elles s’appliquent de plein droit à tout contrat conclu avec nos clients, en France ou à l’export, indépendamment du lieu de livraison. Toute clause contraire proposée par l’acheteur dans ses propres conditions d’achat sera considérée comme inopposable à BGH, sauf accord écrit dérogatoire de notre part.

2. Validation des Commandes

Une commande devient ferme et définitive pour l’acheteur dès la réception par BGH :

Du devis retourné avec la mention manuscrite « Bon pour accord » ;
D’un bon de commande officiel ;
De tout document écrit confirmant la transaction. L’indisponibilité d’un article ou une rupture de stock ne peut motiver l’annulation d’une commande globale et n’ouvre droit à aucune compensation financière.

3. Politique Tarifaire

Nos produits sont facturés selon le barème BGH en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Les prix s’entendent Hors Taxes (H.T.) et départ entrepôt. Toute taxe additionnelle (TVA, taxes locales) est à la charge de l’acheteur. Nos tarifs sont révisables sans préavis. Les taux de remise applicables sont disponibles sur simple demande du client.

4. Réglement et Retards de Paiement

4.1 Échéances de paiement Le paiement doit être effectué au siège de BGH de manière à ce que les fonds soient disponibles à la date d’échéance convenue. Sauf accord spécifique, les factures sont payables à la livraison. BGH se réserve le droit de modifier ou de supprimer toute ligne de crédit ou délai de paiement accordé à un client sans préavis.

4.2 Défaut de paiement Tout règlement intervenant après la date portée sur la facture entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures non échues. En outre, des pénalités de retard calculées à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées dès le premier jour de retard. Conformément à la loi, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera systématiquement appliquée (montant légal en vigueur).

5. Transport et Livraison

5.1 Transfert des risques La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des produits ou leur remise au transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

5.2 Délais Les dates de livraison sont communiquées à titre purement indicatif. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à des pénalités, sauf accord exprès de BGH. En cas de livraison partielle due à un manque de stock, BGH expédiera le solde sous un délai maximum de 30 jours, sauf fabrication spécifique.

5.3 Réception et Réclamations Le client doit consigner toute réserve (avarie, colis manquant, non-conformité) de manière précise sur le bon de transport et le bon de livraison. Ces griefs doivent être confirmés par courrier recommandé avec AR à BGH dans les 7 jours suivant la réception. Un refus de livraison sans preuve d’anomalie sera considéré comme abusif et pourra donner lieu à une facturation de frais de dossier de 40 €.

6. Garanties et Responsabilités

BGH agit en tant qu’expert et intermédiaire. Les produits sont couverts par la garantie du fabricant.

Gestion : Les retours sous garantie sont traités à notre siège ; le transport et les risques liés au retour sont à la charge exclusive du client.
Limitations : La responsabilité de BGH est limitée au remplacement du produit. Aucune indemnité ne sera versée pour perte d’exploitation, préjudice commercial ou dommages indirects liés à l’utilisation du matériel.
Exclusions : La garantie est exclue en cas d’usage anormal, de négligence ou de dommages liés aux intempéries.

7. Propriété Intellectuelle

L’achat d’un produit BGH ne confère aucun droit de reproduction ou d’exploitation des designs, modèles ou marques déposées. Toute reproduction, même partielle, de nos concepts de structures gonflables est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites au titre de la contrefaçon.

8. Clause de Réserve de Propriété

BGH conserve la propriété pleine et entière des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires). À défaut de règlement, BGH se réserve le droit de reprendre les produits chez le client ou entre les mains de sous-acquéreurs. Jusqu’au paiement complet, le client s’engage à maintenir les produits individualisés et assurés.

9. Juridiction et Droit Applicable

Toute contestation sera soumise à la loi française et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de COUTANCES (50). L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces clauses au moment de sa commande.

10. Communication et Droit à l’Image

Newsletter : BGH peut adresser des offres promotionnelles à ses clients. Un lien de désinscription est présent dans chaque envoi.
Diffusion : BGH se réserve le droit d’utiliser les photographies des structures réalisées pour ses supports de communication (références), sauf refus explicite formulé par le client lors de la validation de la commande.